La société BSM fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1353 et suivants du code de procédure civile En fait, sur : , [C] est défaillante dans la charge de la preuve BSM ne conteste pas la relation

A plusieurs reprises, elle s'est rapprochée de la compagnie en vue de solliciter le versement du forfait réglementairement prévu.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

est 24 Rue des Jeûneurs 75002 Paris - RCS B 528341837 Partie demanderesse : comparant par Me CHADEFAUX Vanessa Avocat (e1565) ET : SAS GARAGES AUTOS 75017, dont le siège social est 12 GRANDE RUE CHARLES

A la barre, Monsieur [I] [Y] indique que suivant un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, il faut que la preuve soit proportionnée malgré des intérêts antagonistes.

Au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

A cet égard l'article 1353 du code civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver […] ».

* Il est prévu un paiement dès l'adoption du plan de la créance superprivilégiée de l'AGS et des créances inférieures à 500 €, précision faire que la société a obtenu l'accord de l'UNEDIC-AGS pour un

OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé

La prise en charge des travaux de réparation a été assurée par la société UTILEO.

PRAESTA FRANCE, ayant la charge de la preuve, apporte sur les éléments contestés des preuves d'exécution sous forme d'échanges de courriels avec Monsieur [T] [Y], l'invitant aux réunions avec les coachs

paiement dont elle reste redevable sera échelonné sur une période de 24 mois à compter de la date du présent jugement à intervenir ; En tout état de cause Dire que chacune des parties conservera à sa charge

Sur la preuve des faits : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

A l'audience de mise en état du 12 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

[G] n'apporte donc pas la preuve qu'[F] MATTERS n'a pas effectué les prestations commandées.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 003591 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 10/07/2025 DEMANDEUR : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR : L'ATELIER

une mesure d'instruction « en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve »

Le Tribunal observe que le CEFI n'apporte pas la preuve d'une commande ou d'un contrat de la société SANOFI pour les prestations facturées.

Pour l'année 2024, constatant un quasi-quadruplement du montant de la taxe foncière et un changement de l'identifiant fiscal de référence, la SARL ESCAPE GAME, [K] a refusé d'en payer le montant.