Leur demande étant écrite et motivée, il convient de faire droit à cette demande commune des parties.

Il y a lieu en conséquence d'ordonner une mesure d'expertise ; Les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens sont réservés ainsi que tous droit et moyens des parties

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il ne saurait donc être fait droit à la demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur la violation de l'article L.313-24 du code de la consommation.

DU MARDI 27 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05831 GREFFE N° 2025J01063 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

DU MARDI 27 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05832 GREFFE N° 2025J00256 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

N° PROCEDURE : 4159098 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002616 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 03/10/2025.

N° PROCEDURE : 4159125 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002833 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 04/07/2025.

N° PROCEDURE : 4158987 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001515 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 04/04/2025.

Passé ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une nouvelle mise en demeure : A - Le Maître d'ouvrage, assisté du Maître d'œuvre, a le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par toutes entreprises

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Leur demande étant motivée, il convient de faire droit à la demande commune des parties.

CONDAMNER l'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITÉ AUX LOGEMENTS (ADSL) à verser à la société CONSEILS & AFFAIRES la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge des indivisaires qui devront y contribuer in solidum en proportion de leurs droits

URBA CONSEIL PRO, sans implication directe dans les relations préalables entre cette dernière et la commune.

Par jugement du 15 mars 2019, le Tribunal de Commerce d'Arras a fait droit à la demande d'expertise initiée par la société [Localité 1] et Cités et dirigée contre des organes à la procédure collective