LA PROCÉDURE Le 15 juillet 2024, la SARL SCAVI a, par acte de commissaire de justice, assigné la SAS HYDROSCANN devant le tribunal de commerce de Chambéry.

Sur la période du 27 janvier 2022 au 18 février 2022, Bateg a procédé à 5 règlements au titre de la Facture pour un montant total de 17 369,84 €.

Il s' en infère que Bert Notte est bien cessionnaire des créances dont elle demande au tribunal la condamnation de BC.n à les lui payer.

Il s'en infère que Van Hove est bien cessionnaire de la créance dont elle demande au tribunal la condamnation de BC.n à la lui payer.

à la société CARGO DELIVERY GATE HANDLING la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

En tout état de cause, * Condamner tout succombant à payer à la société CMA CGM SA la somme de 7.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens Par conclusions

à la société CARGO DELIVERY GATE HANDLING la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

cette période, sont payées à leur échéance.

L'instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

, lui demandant de condamner cette dernière à lui payer la somme de 473 507,69 €.

Le législateur, dont l'intention était de permettre la prise effective du congé payé par les salariés a prévu la création de caisse de congés payés.

Les contrôles techniques : Le contrôle technique des véhicules automobiles est une procédure requise et encadrée par les gouvernements nationaux ou régionaux dans de nombreux pays, au cours de laquelle

Conformément à l'article 333 du Code de procédure civile, le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans pouvoir invoquer une clause attributive

Son action relève de la procédure abusive ; à ce titre la Société REMMEDIA demande des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 €.

à la société [T] [U] les sommes de : * 8.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, * CONDAMNER les mêmes sous

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,