Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS IDASCOM.

En tout état Condamner chacun des Défendeurs à verser à chacun des Demandeurs une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

FAITS et PROCEDURE Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la société EXPERT ALLIANCE, SARL

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SOCIETY LOIRE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

Vu le jugement de ce tribunal du 6 mai 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] Lequel entrepreneur individuel exerce une activité de mandataire

A l'audience, Monsieur le comptable public expose que la société n'a pas déposé sa liasse fiscale depuis 2023. Que l'actionnaire unique est en liquidation judiciaire.

Il appartiendra aux commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

fiscales.

fiscales.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

Sur les impayés fiscaux et sociaux La poursuite de l'activité financée par le non-paiement des dettes sociales et fiscales est abusive et fautive, le non-respect de la législation fiscale et de la législation