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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Jean-François BERNARD Juges : Monsieur Didier BEGAT et Monsieur Jean-Samuel CORDEAU Assistés de : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier En présence

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TCOM

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69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

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Proposition d'établissement d'un devis de remplacement de la batterie faite au client, sous réserve d'une panne électrique lié au court-circuit."

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