ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

A2MICILE rapporte que le 7 avril 2022 vers 11h 30 son employée, Mme [K], est renversée par un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] alors qu'elle traverse sur un passage protégé à

* Mme [U] [V], [Adresse 3], salariée, présente.

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

difficultés qu'elle n'était pas en mesure de surmonter, et par suite a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de sauvegarde, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au projet de reprise présenté par la SAS TRANSPORTS [K], en raison de la reprise de la plupart des salariés, même si le prix

salariés.

Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports les 24/06/2025, 30/06/2025 et 03/10/2025, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère

********** Défendeur : SAPROTEC (SAS) [Adresse 1] R.C.S 045 750 601 Représenté: M [J] [E], Président de la SAS SAPROTECEn présence de: l'Expert ComptableAinsi que de: M [V] [R], Représentant des salariés

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

salariés.

[O] [F], salarié et époux de Mme [S]; ainsi que la SELARL W R A - WIART C. & [W] [Y] - prise en la personne de Me [Y] [W] - [Adresse 1], mandataire judiciaire, en son rapport, et pris connaissance du rapport

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

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Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [V], gérant, de Madame [H], représentant des salariés, de Mme [F], salariée et Mr [A], expert comptable, que l'entreprise doit

zinguerie, négoce de matériaux de construction Dirigeant(s) : Monsieur [X] [Y] Comparution : Assisté(e) de la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître [B] [O] et en présence de Monsieur [W] [H] (représentant des salariés

salariés.