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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7c8a8cdc6046d477e95bf
1 avril 2026
des dispositions de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes des articles 2288 et suivants du Code civil, celui qui se rend
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fdbbcdc6046d47b87142
28 octobre 2025
payer une somme de 23 927, 62 €, en règlement de ses factures n°70635 LG2310 34 du 31 octobre 2023 et LG2312-28 du 22 décembre 2023, majorée des intérêts au taux légal majoré de deux points et demi à compter
.
69df6775cdc6046d474f9df9
14 avril 2026
pièces énumérées qui seront versées au débat, CONDAMNER la société C GESTION à payer au CIC NORD OUEST la somme de quarante mille euros (40 000 €), laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter
chambre 1-7
69d1057ccdc6046d471794d0
10 janvier 2025
Et par voie de conséquence, il condamnera MADELEINE PREMIER à payer à JV RENOV la somme de 2 358 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024 date de la mise en demeure.
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
17.514,45 euros au titre des factures qui demeurent impayées ; Les intérêts de retard issus de l'article L.441-10 du Code de commerce, soit au taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points à compter
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49d24cdc6046d472e1330
8 octobre 2025
du délibéré : Président Juges : Murielle DURAND : Yves DERRIEN Yves DUPIN assistés lors de es débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audi ence publique du 27/08/2025 Jugement rend
69c24345cdc6046d47be5ad2
Monsieur, [I], [B] rend son rapport le 12 mai 2025 et estime la perte d'exploitation sur la période considérée à la somme de 43 416,00 € franchise déduite.
69cdef84cdc6046d47d0c459
8 janvier 2026
Adresse 2] ET - Monsieur [I] [H] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [A] [F] [W] - [Adresse 4] La SAS Home & Rénovation France a régularisé le03 juillet 2019 une convention de compte
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
De plus Monsieur [P] [Y] est également associé à hauteur de 30% du capital social de la SCI ANM également référencée dans les comptes débiteurs.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e6d1cdc6046d47e0ccdb
1 octobre 2025
L'arrêt de son activité rend impossible de ce fait le paiement de ses charges courantes. L'activité a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 19-09-2024.
Chambre Procédures Collectives 2
69e61111cdc6046d47e44430
8 avril 2026
La société n'arrive pas à faire face à ses charges courantes ce qui rend le redressement manifestement impossible.
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
Compte tenu des achats réellement effectués et de la résiliation des contrats en juin 2022, le montant des participations financières à rembourser s'élève à la somme globale de 15.366,58 € TTC.
EKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
69b9110dcdc6046d47f27c06
6a0b2399cdc6046d4715572e
12 mai 2026
Si la maladie peut, dans certains cas, constituer un cas de force majeure, encore faut-il qu'elle rende objectivement impossible l'exécution de l'obligation.
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
Sur la validité de l'acte de cautionnement : L'ancien article 2288 du Code Civil précise que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation,
Chambre 2-2
69d52354cdc6046d476937c4
8 juillet 2025
Compte tenu de la période des vacations judiciaires et en application de l'article R.621-9 du code de commerce, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal du 30 juin 2025 et le greffe a convoqué
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ae31cdc6046d47e0e167
7 juillet 2025
payées sans délai à l'homologation du plan sauf moratoire et que tous les contrats de travail sont maintenus ; DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes
69f7945dcdc6046d477acdd5
Mais il n'y a pas à tenir compte des revenus attendus ou du succès escompté de l'opération principale.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
La banque a déclaré une créance de 40.401,80 € au titre du compte-courant professionnel de la société, auprès du liquidateur judiciaire.
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