La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 5 juin 2024 par déclaration reçue au greffe du Tribunal le 6 juin 2024.

Des mesures de restructuration ont d'ores et déjà été engagées par CCEF : * réduction des effectifs (baisse de 20 ETP pour une économie annuelle de l'ordre de 1,5 m€) dont le départ en 2024 de 10 diététiciens

contrat : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

société IDME ; Sur la résolution du contrat : Attendu que l'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

MOTIFS DU JUGEMENT a) Sur la résolution des ventes : En droit, le Code Civil dit : * Article 1224 : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * Refuser

2021 à la société IDO Concept, d'un ensemble industriel métallique comprenant notamment un escalier et une plateforme d'accès, pour répondre à un appel d'offre de la ville de [Localité 2], pour la réfection

Il a alors fait une proposition de rachat de ses actions au prix unitaire de 150 euros par action, refusée par la société [S] [J].

Le 29 avril 2024, la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS, a refusé de faire droit à l'ensemble des demandes en mettant en demeure la société LE CLUB SASU de lui régler les remises de fin

En l'absence de réaction de la société TS NORD à ladite mise en demeure, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE ont assigné la société TS NORD, par acte introductif d'instance

Malgré de nombreuses visites à la suite desquelles OFFICIIS PROPERTIES a reçu une dizaine de lettres d'intérêt, dont une seule a conduit à une négociation infructueuse.

titre d'échéances impayées de mai à septembre 2023, sur le prêt de 150 000 € (quittances subrogatives de la banque, pièces n°9 et 32) ; que la compensation de ces sommes avec la somme de 101 892,23 € reçue

existante au jour de la signature du contrat, mais que l'article 9 de la convention n'étant pas une clause de non-concurrence, celle-ci avait libre choix du prestataire et qu'elle n'envisageait pas de refuser

Malgré l'accord de conciliation signé, la société ONEPOINT a fait part de l'échec de la tentative de rédaction du protocole d'accord transactionnel et a demandé au juge des référés d'entendre l'affaire

du PGE concerné. 5 - [Localité 3] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés) Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du Code de Sécurité Sociale, dans sa rédaction

reproche notamment à la SAS KEMPER SYSTEM de ne lui avoir pas laissé suffisamment de temps pour agir entre la date de sa dernière mise en demeure le 21 février 2024 avec les huit jours de temps de réaction

Par courrier du 9 avril 2025, la société ALLIANCE AUTO a maintenu son refus.

œuvre des procédures de contrôle et de traitement des anomalies de consommation telles que : l'intervention d'agents assermentés pour détecter les consommations sans fournisseur ou frauduleuses ; la rédaction

Elle n'a réussi à se faire entendre qu'après avoir mis un avis sur Google, initiative ayant provoqué la réaction quasi immédiate de la société [Z] [V] qui a proposé de régler en 6 échéances.

Aux termes de l'article 1217 code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,

dont les prestations ne sont pas identifiables, soit qu'il n'y ait pas de pièces comptables, soit que les pièces comptables aient été visiblement caviardées ; * Les deux hôtels fermés en raison d'un refus