TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F34 N° de PC : 2025RJ49 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a

[S] a été déchargé de son engagement de caution et M. [L] [W] s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 33.000 €.

[T] échoue à démontrer l'existence d'une erreur ayant pu vicier son consentement et susceptible d'entraîner la nullité de son engagement de caution, il sera donc débouté de sa demande.

Par ailleurs, Monsieur [N] prétend que son engagement de caution était disproportionné à la souscription des prêts compte tenu de son endettement à cette date.

, non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis » et « les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution par l'assuré des engagements contractés vis-à-vis de son client.

du préjudice de Madame [J] en raison de la non-réalisation des travaux sur son véhicule ; * Ordonner la communication, sous astreinte de 50 € par jour, des documents sociaux de l'entreprise actualisés

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS ITQ SECURITY exerçant sous le nom commercial ITQ [Adresse 3], RCS MEAUX 529 603 110, DÉFENDEUR - représenté(e) par Cabinet RONSARD AVOCATS, Maître [Q] et Maître [L], Avocats

Mme [U] s'y oppose et demande que l'annulation de son acte de cautionnement soit prononcée, son engagement étant échu.

seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Elle demandait de prendre acte que le demandeur est bien la société KOESIO NORD OUEST et, par conséquent, de régulariser en son nom les demandes formées antérieurement par la société ONE OPERATEUR.

et a nommé M e [S] en qualité de liquidateur judiciaire, suite à une requête du parquet faisant suite à la plainte du salarié non payé.

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client puis le loue à ce dernier.

Le préalable de la conciliation ayant échoué, la demanderesse n'a d'autre choix que d'engager la présente instance.

A TITRE SUBSIDIAIRE : Condamner Monsieur [O] [M] à payer à la [Adresse 7] la somme de 193.627 €, correspondant au montant à hauteur duquel il pouvait s'engager à la date de son engagement de caution en

Le consentement exprès de son épouse, Madame [T] [E] [J] figure à l'acte. Cet acte de cautionnement est valable et régulier ; il engage Monsieur [E] [J] selon ses termes.

DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS SOLEA Numéro de rôle général : [Immatriculation 2] DEBITEUR : La SAS SOLEA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous

financière et patrimoniale de la défenderesse au jour de son engagement, lui permettrait de faire face à son obligation de couverture.

Proposition de délais et remises Conformément aux dispositions de l'article L.626-2 et suivant du Code de commerce, la SARL ZICH INVEST, représentée par son dirigeant Monsieur [L] [F], entend soumettre

Le 20 avril 2018 par acte sous seing privé, la SAS Home & Rénovation France a souscrit un prêt d'investissement à moyen ou long terme afin de réalisation de travaux afférent au local professionnel, pour

Dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat, l'assuré s'engage à déclarer à BPI Export la totalité du chiffre d'affaires à l'exportation réalisé par année pendant la durée totale du contrat. 6.