, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

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greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 788574424 pour exercer une activité de travaux agricoles, travaux paysagers, petits terrassements, jardinage chez les particuliers ou professionnels

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

[X] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Sàrl STAR X RENOV [Adresse 2] Activité : Travaux de rénovation de local habitation et professionnel, électricité et plomberie, bâtiment

Que le nouvel article 2300 du code civil dispose que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion manifestement disproportionné

Qu'il est d'intérêt général pour l'ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique, protéger

Sur les sanctions personnelles A.

Elle a souscrit pour les besoins de son activité, un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la société AXA FRANCE n° 21140024304 prenant effet le 2 novembre 2021.

La SAS CARBURE TECHNOLOGIES, professionnel des semoirs spécifiques, n'est pas revenue pour remédier aux dysfonctionnements, hormis demander à son client l'EARL [Z] de lui transmettre des spécifications

En application des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut substituer à la faillite personnelle la sanction de l'interdiction de gérer.

statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel

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avisé et non réclamé » ; En avril 2024, deux échéances sont revenues impayées à la société BONIFAY : * 02/04/24 pour 14 518.37€ au motif que « tirage contesté » * 15/04/24 pour 12545.47€ au motif « provision

Que le fait que le véhicule ait fait l'objet d'une déclaration de sinistre ne change en rien les obligations du professionnel dans sa remise en état.

] pour sa part, exerce une activité dans le domaine des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, sous l'enseigne «, Hydro, Energy », et dispose d'une immatriculation professionnelle

Par conséquent, le contrat de location n'encourt, de son point de vue, aucune sanction.

[Z] fournit lui des estimations récentes réalisées par des professionnels du secteur. Ces terrains sont, en effet des terrains non constructibles et correspondent avec la taxe foncière modeste.

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025, FAITS La société par actions simplifiée à associé unique [N] (ci-après [N]), sise [Adresse 8], a pour activité l'exercice de la profession

Elles ne visent qu'à sanctionner le locataire.