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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre » ; L'Article
Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
La société A.C.M. échoue à démontrer que les cookies constatés par l'huissier ne constituent pas ceux des exceptions prévues par la loi.
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
Le chantier qui était initialement prévu pour une durée de 6 mois a finalement duré 15 mois.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
Une recherche internet conduit aux constatations suivantes extraits des sites respectifs des entités : - En tapant « Quimiwax », le moteur de recherche sort comme itération : https://www.waxandgrafts.com
69eb50cbcdc6046d475e531d
23 avril 2026
en compte pour sortir de la procédure par extinction du passif est de 1 057 993,10 € hors frais de justice et de procédure.
69eb50fccdc6046d475e573e
en compte pour sortir de la procédure par extinction du passif est de 1 773 340,55 € hors frais de justice et de procédure.
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
Le locataire reconnait également que le cessionnaire sera subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu'il a signé à l'origine.
AFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
société PDK à lui rembourser la somme de 130.146,76 €, sous astreinte, faisant notamment valoir que « la qualité du véhicule livré est nettement inférieure à la qualité du véhicule objet du contrat de sorte
Chambre 01
69f5d2bacdc6046d47507f3c
7 avril 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
chambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
3 juillet 2025
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du
1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
8 avril 2026
L'assureur s'engage à assumer la défense de l'assuré et à régler l'ensemble des frais de justice et honoraires y afférents, dans les limites prévues aux conditions particulières. ».
69cd3b57cdc6046d47bf8eb6
16 avril 2025
acte de ce changement de structure, Prendre acte de l'intervention volontaire de la SPL Destination [Localité 2] aux droits de l'Office de Tourisme de [Localité 5] dans la présente instance ; Rejeter
4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
Le tribunal ne prend donc en considération que les pièces produites au cours de la présente instance et débattues contradictoirement devant lui.
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
nullité des contrats sur le fondement des dispositions du code de la consommation A- Sur l'application des dispositions consuméristes Elle affirme invoquer les dispositions de nullité des contrats prévus
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
De sorte que le tribunal retiendra comme établie la seule somme de 13.171,05 – 4.177,00 = 8.994,05€. Le tribunal considère que l'absence de règlement de la facture de M.
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
La société Upclaim a sollicité par mail, en date du 25 janvier 2024, auprès de la Compagnie Aérienne l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 7, 12, du Règlement CE 261/2004 et l'article 19 de la
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
Avril 2022, la Société Groupe Blue Van Paris a été contrainte de louer un véhicule pour continuer à exercer son activité ; elle a pris attache auprès de la Société d'assurance OPTEVEN pour qu'elle prenne
69f597eacdc6046d474c5a5e
Il prend acte du changement de nom de M.
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