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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69de8bc3cdc6046d473c8d32
10 décembre 2025
, aux fins de lui fournir de la main d'œuvre aux mois de juin et juillet 2022 pour son activité de pose de sols souples ; à cet effet, elle a mis disposition 3 personnes dont elle a facturé l'activité
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
Elle emploie à ce jour 4 salariés, à jour du règlement des salaires, non présents à l'audience.
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
[R] [G] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me [C] [I] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026017902 P.C. : P202500513
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
, parmi les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date, en distinguant entre ceux qui ont été dénoncés à cette date et ceux qui
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
N° de Minute 2026L00394 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de RG 2024L02320 Le 6 Janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Comme déjà tranché, le tribunal dira la Convention nulle et de nul effet.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
La société GROUPE JARNIAS (ci-après « JARNIAS ») est la société mère du groupe éponyme spécialisée dans les travaux spéciaux en hauteur.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
A la suite d'une panne, les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL ont effectué des réparations.
chambre 1-8
69d8f737cdc6046d47c405b6
3 juillet 2025
La société NOP CONSULTING, ci-après « NOP », fondée par Monsieur [H] [T] en mars 2019, a pour activité le conseil en ingénierie et industrie.
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
Il est de jurisprudence constante que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.
Référés
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
Cet avenant aurait eu pour effet de substituer M. [K] à l'ancien locataire, la SAS 50E SUD. Selon M.
Trib. de Commerce
69c6808bcdc6046d472aa8e5
15 octobre 2025
* S'agissant en effet de la créance de TVA du mois d'avril 2023, Monsieur, [M] ne comprend pas cette déclaration de créance, puisque les déclarations étaient effectuées mensuellement par l'expert-comptable
Chambre 03
6a0c8dcccdc6046d4733ed49
19 mai 2026
Aux termes des CGV du contrat, en cas de non-intégration du candidat, ou si le client ou le candidat mettait fin au contrat de travail moins de 8 mois après l'intégration du candidat, elle devait reprendre
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
[G] la rupture de leurs relations commerciales avec effet au 30 septembre 2021. Par courrier RAR du 17 décembre 2021, M.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Selon la CJUE un contrat de location longue durée, qu'il soit ou non assortie d'une option/obligation d'achat, constitue un service ayant trait au crédit dès lors qu'alternativement : * le preneur prend
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE La société [Y] a été fondée en 2018 par [E] [I], cofondatrice et Directrice Générale, et quatre ingénieurs, dont Monsieur Noé [O], Président.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
A partir de 2024, il a fortement chuté pour devenir négatif à hauteur de -136 k€ et se creuser davantage en 2025 (-380 k€), sous l'effet de la contraction d'activité non compensée par la réduction de la
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Le candidat n'a pas non plus souhaité prendre à sa charge la prise en charge des droits acquis.
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
Il est rapporté que [S] ne fournit pas le travail attendu tant pour les déclarations fiscales que pour la production des états comptables.
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
* Créance au titre du chantier au [Adresse 15] : La société AZ Metal expose en outre une facture n° 200388 pour travaux supplémentaires, non contestée par la société [K], d'un montant de 1 440 euros
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