* Elle souhaite que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire

La société ADIM LYON (S.N.C.) a pour activité principale déclarée « la promotion immobilière d'autres bâtiments ».

La jurisprudence (Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-22.015) rappelle que ce délai décennal est applicable même en l'absence de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et les constructeurs mis en cause

La SAS, THIERRY TP 31 est spécialisée dans des travaux de maçonnerie générale et gros œuvre bâtiment ; Mr, [Y], [C] en est le gérant.

C'est dans ces conditions que la société MAITRISE ET CONSTRUCTION a saisi le Président du Tribunal des activités économiques de Marseille le 11 avril 2024 d'une requête et ordonnance en injonction de payer

la somme de 33 810,52 € au titre de la compensation judiciaire ; En tout état de cause : * Condamner BRL à payer à Sol Façade la somme de 192 060 € au titre de la perte de chance ; * Condamner BRL

Par ordonnance du 21 février 2024, le président du tribunal de Pontoise a enjoint à la société Créaris de payer la somme de 32 268,14 euros en principal.

En tout état de cause, CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE à payer à ENTORIA une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[H] avant son départ de la société, n'a pas été remise en cause par M.

illicite à l'une des parties en cause.

BNP Paribas lui avait confié les lots « Agencement sur mesure » et « Plantes » dans le cadre d'un projet d'aménagement d'espaces de réception, exposition et réunion, situé dans un bâtiment rénové à [Localité

Sur la clause pénale Lafarge demande la condamnation de Villa Clématite à payer la somme de 3 894,70 € au titre de l'application de la clause pénale, prévue dans les conditions générales de vente acceptées

Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2024068078 ENTRE : SA SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE, dont le siège social est 23/25 Avenue du Docteur Lannelongue cs 51450 75685 Paris cedex 14 -RCS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 2026 N° 2025F00061 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA coopérative d'HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE, ayant son siège social [Adresse 1],

de la SARL ESSENTIALIS doit être effectue, non seulement au regard des clients perdus, mais également au regard de la poursuite d'activité par la SARL ESSENTIALIS ; CONDAMNER la SARL ESSENTIALIS à payer

Les éléments versés aux débats prouvent que ces mêmes réserves n'avaient toujours pas été levées au 25 octobre 2019.

En tout état de cause, Rejeter la demande de compensation de créances invoquée par la SCCV LE CLOS VERDUN Condamner in solidum la SCCV [Adresse 6] et la SA UNITI à payer à la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION

la somme de 76.000,00 euros en principal, assortie des intérêts au taux conventionnel de 10% l'an, à compter du 16 janvier 2022, condamner la SARL BRETAGNE AMENAGEMENT à lui payer la somme de 20.439,65

La Jurisprudence sanctionne la banque en cas d'abus, en raison d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire, voire d'un conflit d'intérêt entre deux de ses clients.

La société ACTIFS DE LIBELLULE a versé deux acomptes de 30% : 3. 49.973 € TTC pour le devis n°87; 4. 7.381,30 € TTC pour le devis n°115 Soit un total de 57.354,30 € TTC, réglés par virements du 4 mai