EUROLOOK INTERNATIONAL à payer à COFACE une somme de 480,00 € (40 € x 7) (sic) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5

Commissaire à l'exécution du plan qui procédera semestriellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant le 1er

DATA CENTER de toutes ses demandes, En conséquence, * ORDONNER l'exécution du contrat conclu le 25 octobre 2021 entre la société BOUNINVEST et la société THESEE DATA CENTER, et notamment du second alinéa

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état de cessation de paiements ; Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er

[M] [I] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant Mme [K] [I] [Adresse 5] non comparant Débats à l'audience publique du 15 avril 2026, devant M.

. : P202501258 Jugement prononcé le 04/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations

. : P202501366 Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations

*1DE/06/44/09/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 672,37 euros, dont 5 322,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LES AUDITS DE ROSE (SAS) -, [Adresse 1], Fixe provisoirement au 1er

publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 61 168,47 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 1er

L'expérimentation prévue a débuté le 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.

de Commerce de Montpellier Jugement du 15/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa

La date de cessation des paiements sera fixée au 30/11/2025, date déclarée à l'audience par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

[R] [F], représentant des salariés de [C] HOLDING [Adresse 5] M. [H] [Z], représentant des salariés de [C] TECHNOLOGIES [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* Mme [I] [V], [Adresse 5], représentante des salariés de la SAS C.N.A, présente.

En absence de décision du liquidateur sur la poursuite du contrat de prêt, le défaut de paiement de l'échéance du 5 avril 2024 du prêt a provoqué la résiliation du contrat.