en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Il y a lieu de relever, à la lecture de l'assignation des parties en demande qu'il s'agit d'une « ASSIGNATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ».

SUR QUOI : Dans la première partie du jugement, A savoir les parties en présence et les fondements de la demande, deux erreurs apparaissent, A savoir, concernant le demandeur, il s'agit de la société

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 71 494,80 EUROS, ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 110,74 EUROS, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

DISPOSE PAS D'ACTIF PROFESSIONNEL IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE OUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 10,00 EUROS, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 5 048,00 EUROS, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 1 441,00 EUROS, ATTENDU OU'IL EN RESSORT, AINSI OUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT

Ensuite concernant le fond, les défendeurs soutiennent que la société [J] [Y] n'a pas d'intérêt à agir puisqu'elle est tierce à la cause, n'étant pas signataire des documents contractuels.

ACTIVITE Il s'agit d'une entreprise de nettoyage, pour le compte de syndics, et de particuliers pendant la saison estivale, sur les communes de [Localité 5] et [Localité 6].

Sur l'intérêt à agir de la SARL [J] CONSEIL La lettre de mission a été signée entre ICD BENSIMON et la société [J] conseil.

Il est de jurisprudence constante que toute partie demandant la désignation d'un administrateur provisoire doit avoir un intérêt à agir en rapport avec le lien de droit qu'il a avec la société concernée

La SARL IMMOSOLUCE demande donc que ces agissements cessent sous astreinte.