AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
6a0b3cc7cdc6046d47174138
6 mai 2026
6 mai 2026
à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 8 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers
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Trib. de Commerce
69f9baa9cdc6046d47a5fa30
30 avril 2026
30 avril 2026
de Reims à l'audience du 27/11/2025 à 10H00, aux fins de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence
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