en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

établissement a été repris dans le cadre d'une procédure collective qu'a eu à connaitre le Tribunal de commerce de Draguignan ; que le passif est principalement constitué par des salaires et les loyers dus au bailleur

Le passif déclaré à ce jour s'élève à un peu plus de 1.400K€ et contesté à hauteur de 879K€ (dont 500K€ au titre de créances avec le bailleur), ce qui ramènerait le passif à 542K€.

[G] et de Maître [I] que les difficultés résultent principalement d'un litige avec le bailleur et de l'augmentation des matières premières ; qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement

Me [L] déclare qu'il n'y a plus d'activité, qu'il existe une dette bailleur de 240 000 € plus une dette fiscale. Il indique que le dirigeant est interdit de gérer.

Fixe provisoirement au 25 Mai 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'assignation du bailleur Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication

faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de un manque de moyens financiers, une difficulté avec le bailleur

Toutefois, il indique que la société ne supporte aucune charge en raison de l'absence de salariés et de sa décision de ne pas verser de loyers au bailleur compte tenu de la situation actuelle du local

manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un litige avec le bailleur

Fixe la date de cessation des paiements au 1er avril 2025 qui correspond à la date du commandement de payer du bailleur. Fixe à 6 mois la période d'observation.

, la société enregistre un résultat net de 5 698 € ; Le passif déclaré au jour de l'audience s'élève à un total de 317 121,19 €, il comprend une créance déclarée à titre provisionnel par l'ancien bailleur

liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 4 Janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette au bailleur

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 1 Janvier 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la dette bailleur

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires.

Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires.

Afin de sauver son entreprise, une conciliation a été envisagée fin 2024 jusqu'au mois d'avril 2025 mais les négociations se sont révélées impossibles avec certains créanciers ; le bailleur notamment.

volonté de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, * que le passif provisoire se chiffre à 1 427 946,47 euros, * que des négociations sont en cours avec le bailleur

Monsieur [X] [Z] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (« …litige avec le bailleur

Les difficultés seraient liées à un différend avec le bailleur qui est désormais réglé. La SAS LE CITY par l'intermédiaire de son Conseil sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.