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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

cession du contrat étant intervenue entre la société HORIZON + SAS et la société LEASECOM SASU, elle reste, en conséquence, en sa qualité de fournisseur, la cocontractante de la partie adverse au titre du bon

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f5aef3cdc6046d474dfd58

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle se borne à indiquer que sa créance n'a pas été réglée et que la vérification des créances est toujours en cours.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e8c0cdc6046d47336fdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : Le 27 juin 2023, la société R.R.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e8d6cdc6046d47337118

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : Le 3 octobre 2023, la société ARLES AUTO SERVICES a signé l'ouverture un compte

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e9e1cdc6046d47338181

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : Le 14 novembre 2024, la société AUTOS MATOS a signé un compte auprès de la société

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a91a1ccdc6046d478ece40

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le tribunal constate que Monsieur [F] [A] se borne

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eb76cdc6046d47cb970d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le juge saisi d'une demande en rectification doit se borner à ce que « le dossier révèle » (données déjà versées à l'instance ayant conduit au jugement), ou, à défaut, « ce que la raison commande », sans

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Périmètre de reprise Reprise de l'ensemble des éléments d'actif incorporel dépendant de l'activité « Exploitation et Maintenance » de la société MOBILYGREEN (l'activité de gestion des services d'accès aux bornes

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d913b3cdc6046d47c68df0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

juillet 2024, date du jugement d'ouverture de la procédure collective, * 11 636,73 euros au titre des échéances impayées du prêt PGE du 16 septembre 2020 pour les mois de mars 2023 à novembre 2023, bornes

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e925cdc6046d473375eb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : Le 10 octobre 2006, la société IMMO DAN a donné à bail commercial à la société

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Cependant, il est aussi incontestable qu'aucun écrit n'a été régularisé entre les parties, de sorte que le versement de cette somme d'argent n'est borné par aucun cadre juridique, et qu'il n'est pas possible

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

MOBIDECOR expose qu'en application des articles 1103 et 1231-6 du code civil, et de l'acceptation pure et simple par la défenderesse du devis modifié via l'apposition de son tampon humide, de la mention « bon

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PROCEDURE Mme [W] [B] (cliente/locataire), exploitant un bureau de tabac sous la dénomination CINQ ETOILES, déclarait signer le 16 mars 2022 avec la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL (fournisseur) un bon

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* Les défendeurs ont garanti qu'il n'y avait aucun contrat, option, bon de souscription, option d'achat, alors que Monsieur [Y] et Monsieur [D] ont reconnu dans l'instance prud'hommale avoir consenti

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans son rapport d'expertise, DP Survey Group constate le bon état visuel de la marchandise, ne relève aucun dommage, évalue la valeur totale des produits périmés à 19.200 € environ, les autres produits

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24ea5cdc6046d47946af8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En l'espèce, la société EFI (VULCANET COMPANY) se borne à invoquer une insuffisance de résultats, sans établir que Monsieur [D] [O] aurait commis une faute grave de nature à priver l'agent de tout droit

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TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Rémi BOTTIN La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f343cdc6046d4716651d

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle se borne à invoquer une compensation fondée sur un différend relatif à un incident survenu en juin 2022.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d1edadcdc6046d472b5873

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Nous disons que le caractère manifestement illicite du trouble allégué par GESCOPIM Prévoyance n'est pas démontré avec l'évidence requise en référé ; Quant au dommage imminent GESCOPIM Prévoyance se borne

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TCOM

Référés

69f04acacdc6046d47cd6c1c

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le conseil d'AXA n'a jamais cru bon devoir répondre à la proposition amiable de la SCI Les Optimists.

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