AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
10 novembre 2025
cession du contrat étant intervenue entre la société HORIZON + SAS et la société LEASECOM SASU, elle reste, en conséquence, en sa qualité de fournisseur, la cocontractante de la partie adverse au titre du bon
Source officiellePage 22 sur 27
Chambre 01
69f5aef3cdc6046d474dfd58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle se borne à indiquer que sa créance n'a pas été réglée et que la vérification des créances est toujours en cours.
Source officielle