AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c197bcdc6046d472a9b13
4 mai 2026
4 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015078 Débiteur(s): A 3 PAS D ICI (SAS
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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1d54cdc6046d472ae99e
4 mai 2026
4 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002137 Débiteur(s): S.N.R.
Source officielle