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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e263cccdc6046d4796ccc0
3 octobre 2025
Disons que le Commissaire [L] désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27671cdc6046d479bab22
6 janvier 2026
Disons que le Commissaire de Justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires.
69e27844cdc6046d479bcbbc
le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ; Disons que le Commissaire de Justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation
69e27b9fcdc6046d479c0a86
27 janvier 2026
contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de Justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation
69e27bc0cdc6046d479c0cdd
20 janvier 2026
audience ordinaire
69e2cc3dcdc6046d47a207c6
7 octobre 2025
prêt sont restées impayées ; Attendu que la société LNC DESIGN SAS a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Toulon par jugement du 17/09/2024 ; que la procédure a été convertie
69e300cbcdc6046d47a54580
14 avril 2026
fournies à la barre par la SCP [K] [C], prise en la personne de Maître [B] [K], es qualités, que la SARL [G] [L] doit faire face à un impayé important; aussi en l'état d'un carnet de commandes faible, de concert
chambre 01
6a0478facdc6046d47972fd5
11 mai 2026
les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation
6a047bd1cdc6046d47978ae1
Chambre 08
69cf79f7cdc6046d47f5e8f6
1 avril 2026
69cf7be1cdc6046d47f61037
Chambre 12
69cf7c7ccdc6046d47f61c37
2 avril 2026
69a41bb3cdc6046d4721b2fd
2 avril 2025
contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire-Priseur désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation
69a42b58cdc6046d4722d2d3
20 octobre 2025
69caf424cdc6046d478e99da
29 janvier 2026
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 22/04/2024.
Délibérés Référés
69adcb74cdc6046d47f80903
21 janvier 2026
comprenant la somme de 67.625,00 € au titre du contrat de sous-traitance du chantier de l'hôtel IBIS de CHATEAUROUX ; Que la procédure de redressement judiciaire de la société ENTREPRISE [X] a été convertie
69bf582bcdc6046d4780ac96
16 octobre 2025
69bf58f6cdc6046d4780b9c4
22 octobre 2025
69bf71b1cdc6046d478253bc
14 janvier 2026
69bf72d6cdc6046d47826668
26 janvier 2026
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