AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - Mise en Etat
69bcb93dcdc6046d4746b452
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que par courrier du 09 décembre 2025, le Conseil de la partie demanderesse indique que la partie défenderesse a fait l'objet d'une ouverture de procédure collective et sans être représentées à
Source officiellePage 22 sur 625
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d29bcdc6046d47f27e7c
27 avril 2026
27 avril 2026
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Source officielle