Fixe à 5 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Fixe à 5 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Fixe à 5 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Fixe à 5 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

de paiement des factures ; * lesdites factures étant datées du 15 mai 2020, le délai de paiement de 30 jours prévu à l'article 5.5 du CCAP a expiré le 14 juin 2020 ; * le délai de 2 mois pour présenter

0,00 Attendu que par jugement en date du 07/04/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de EURL STEPHANE TRECANT SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

Attendu que par jugement en date du 06/10/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de NOUVELLE METALLERIE DE KERPONT SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 19/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [G] [B] [I] ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

Attendu que par jugement en date du 28/01/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SOCIETE BERTRAND GUEGANNO SARL ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

que par jugement en date du 08/04/2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ENTREPRISES METALLIQUES GUEGAN (SAS) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

que par jugement en date du 14/10/2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ETABLISSEMENTS PORTIER ET FILS (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

Attendu que par jugement en date du 15/06/2007, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL TY ARGOAT REHABILITATION ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

jugement en date du 05/05/2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SAS SOCIETE MORBIHANNAISE DE MODELAGE (SASU) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

Attendu que par jugement en date du 21/01/2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SICA VIVAPLANTE BRETAGNE (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

que par jugement en date du 31/03/2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de NAVALE ET INDUSTRIE LORIENTAISE (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai

personne Représentant légal : - Monsieur [V] [Y] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 10/04/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AKI SUSHI et qui a fixé le délai

; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai

débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : EURL les 4 cœurs SARL [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [H] [C], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier Objet : DECLARATION

JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ107 Numéro de Rôle : 2026F349 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration