ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret

sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret

de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret

de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

000 € en réparation à titre de dommages et intérêts du fait de la résistance abusive de Madame [H] née [N], la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

CONDAMNER la SAS EUROMED FRANCE à verser à la société GROUPE SUP DE CO [Localité 1] la somme de 2 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de Procédure Civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe.

courant professionnel n°438.05.2876 avec intérêts au taux légal depuis le 18 août 2023 dans la limite de 18 000 euros, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

toute infraction constatée par commissaire de justice, * Condamner la SAS ARTEZINC au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

des frais irrépétibles tels qu'alloués par la cour d'appel de Rennes, ainsi que celle de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens

absent Composition du tril omposition du tribunal lors des debats et du delibere : Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens

communiqué - Ministère public absent Représenté par : judiciaire de [Localité 2] Madame [M] [E], procureure de la République près le tribunal Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Dépens

Condamnons Monsieur [D] [N] exerçant sous l'enseigne « [Adresse 3] » aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.