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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a111d2ccdc6046d47a3b271
21 mai 2026
Qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.
6a111d46cdc6046d47a3b408
6a111d60cdc6046d47a3b5d9
6a111dc6cdc6046d47a3bc3d
6a111c0dcdc6046d47a3a0a3
6a111ca0cdc6046d47a3a9b3
6a111df9cdc6046d47a3bf6e
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
En particulier, le Juge a dérogé auxdites dispositions concernant les conséquences d'un défaut de saisie dans le mois de l'exécution de la mesure ; * Ainsi, l'ordonnance querellée a expressément exclu
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0c2e3cdc6046d479bf495
22 octobre 2025
ATTENDU que Madame [N] [M] expose que faute der ressources, les charges courantes de la SARL ARMOR LOCATION MEUBLES durant la période d'observation sont réglées personnellement par Monsieur [G] [L], QUE
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
Le Tribunal dit qu'il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire.
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
expose : sur l'incompétence du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne : Madame [E] [F] évoque l'article 41 du Code de Procédure Civile qui prévoit deux cas spécifiques permettant aux parties de déroger
REFERES
69c98935cdc6046d47701d09
27 janvier 2026
façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir, * Dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré
Rendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
Sur le caractère apparent de la clause attributive de compétence : L'article 48 du code de procédure civile dispose : «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL ADC
69dee491cdc6046d4742f8bb
10 juillet 2025
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL SCOREN
69dee4abcdc6046d4742fa45
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL MULTI-SERVICES
69dee4c5cdc6046d4742fc0a
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU COSBAT
69dee4f0cdc6046d4742fec0
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU STAR PLUS
69dee599cdc6046d47430923
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS S ETANCHEITE
69dee603cdc6046d47430fa4
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL EMIREDIZ
69dee61ecdc6046d47431133
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