Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b036b3cdc6046d472a2049
15 janvier 2025
15 janvier 2025
publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a5cdcdc6046d47348e75
8 octobre 2025
8 octobre 2025
publique le 08/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ab47cdc6046d4734ff42
8 octobre 2025
8 octobre 2025
publique le 08/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69e74955cdc6046d47ff5f2d
15 avril 2026
15 avril 2026
par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69c68a0bcdc6046d472b8225
2 juillet 2025
2 juillet 2025
publique le 02/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69c68a30cdc6046d472b8597
2 juillet 2025
2 juillet 2025
publique le 02/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69d77003cdc6046d47a00c6b
1 avril 2026
1 avril 2026
/04/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69d77067cdc6046d47a0143e
1 avril 2026
1 avril 2026
Jugement prononcé en audience publique, le 01/04/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b9448cdc6046d4720ea82
6 mai 2026
6 mai 2026
/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc991cdc6046d47888758
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SELARL [N], ès qualités, a relevé une insuffisance d'actif et des fautes de gestion imputables à Monsieur [S].
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur les fautes de gestion La Selarl de Keating, ès-qualités, expose que M. [R] [U] a commis des fautes de gestion : * absence de comptabilité, * non-respect des obligations sociales.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
7 avril 2025
pas le lien de causalité entre chaque faute et l'augmentation de l'insuffisance d'actif ; JUGER qu'aucune faute ne peut être reprochée à Monsieur [G] [W] justifiant le prononcé à son encontre d'une sanction
Source officiellechambre 1-7
69d1f69bcdc6046d472bec2e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Aucune faute inexcusable ne peut être retenue contre UPS FRANCE. Sur ce : 1.
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La faute relative à l'absence de tenue de comptabilité est donc avérée.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049e5ccdc6046d479ab00c
12 mai 2026
12 mai 2026
* Constater que Monsieur [I] [G], en sa qualité de liquidateur, n'a pas apuré intégralement le passif de la société MS CAR, dissoute de manière anticipée, et qu'il a ainsi commis une faute engageant
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8d4cdc6046d47a84926
30 avril 2026
30 avril 2026
POUR LA DEFENDRESSE, la SARL TOIT MON TOIT : Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 02/03/2026, elle n'a pas déposé de conclusions.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc7f1dcdc6046d47ead434
6 mai 2026
6 mai 2026
recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2025, le syndic de la copropriété faisait valoir que cette situation ne pouvait plus perdurer et excipait de l'annulation de son ordre de service faute
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a049601cdc6046d479a2019
7 mai 2026
7 mai 2026
: Juger que l'enrichissement sans cause n'est pas démontré En conséquence : Débouter la société ENEDIS de l'ensemble de ses demandes À titre subsidiaire : Juger que la société ENEDIS a commis une faute
Source officielleChambre 20
6a197f87cdc6046d475c3346
5 mai 2026
5 mai 2026
Une demande en injonction de payer a été déposée en septembre 2025 mais rejetée le 13 novembre 2025 par le président du tribunal, faute de décompte clair de la créance.
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69fdac9bcdc6046d470767c2
27 avril 2026
27 avril 2026
l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [J] [H] [I] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute
Source officiellePage 22 sur 252