Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON ainsi composé : Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 523697837 Partie défenderesse : assistée du Cabinet ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES - Me Cédric JOBELOT Avocat (P154) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copie exécutoire : SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER - Maitre Jean-Didier Meynard Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

juge-commissaire, Sylvain DEKONINK en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur : SELARL ETUDE [D] représentée par Me [F] [G] et Me [X] [H] [Adresse 3] Chargé d'Inventaire : SAS [Q] GAUTHIER

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : [P] [Q] agircs-arrco, [Adresse 1], comparant par Aarpi phi Avocats en la personne de Me Charles Cuny, avocat assisté de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier

[L] [F] gérant de la SARL ACS MUSIC, assisté de Me Louis GAUTHIER.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/12/2024, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS Epuriae, [Adresse 1] Chapelle-Gauthier