Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69fb4419cdc6046d47cbfbb3
29 avril 2026
29 avril 2026
sollicitée auprès des AGS et que, par conséquent, le délai de clôture ne peut être respecté, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielleChambre de vacations PC
69fb44b7cdc6046d47cc07b4
29 avril 2026
29 avril 2026
l'encontre de l'expert-comptable pour des manquements graves dans l'exercice de ses missions, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4575cdc6046d47cc1c01
29 avril 2026
29 avril 2026
statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielle8ème chambre
69eabe65cdc6046d4751fcc8
16 juillet 2025
16 juillet 2025
statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielle8ème chambre
69eabe9fcdc6046d47520098
16 juillet 2025
16 juillet 2025
statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielle8ème chambre
69eae0d4cdc6046d47542b15
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
Source officielle8ème chambre
69eae0efcdc6046d47542caa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
Source officielle8ème chambre
69eb106ccdc6046d4758e6fe
7 janvier 2026
7 janvier 2026
que 4 contestations de créances doivent être examinées prochainement par le juge-commissaire, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielle8ème chambre
69eb1092cdc6046d4758ea21
7 janvier 2026
7 janvier 2026
terminées et qu'il subsiste une créance d'un montant de 91074,98 € non définitivement fixée, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielle8ème chambre
69eb10abcdc6046d4758ec18
7 janvier 2026
7 janvier 2026
sont pas achevées, et des opérations de clôture qu'il conviendra de mettre en œuvre à l'issue, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielle8ème chambre
69eb10c3cdc6046d4758edc3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture sont toujours en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielle8ème chambre
69eb1b9dcdc6046d4759d9b6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielle8ème chambre
69eb1bd9cdc6046d4759defa
21 janvier 2026
21 janvier 2026
statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielle8ème chambre
69eb2093cdc6046d475a4cfd
1 avril 2026
1 avril 2026
informations recueillies par le tribunal que les dernières opérations de clôture sont en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielleTrib. de Commerce
69eb46f5cdc6046d475d83da
17 avril 2026
17 avril 2026
en date du 07 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 17 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe SAVEL, Président, * Monsieur Sébastien AUJARD, Juge, * Madame Muriel JACQUES
Source officielle8ème chambre
69f1106bcdc6046d47e2b1ba
15 avril 2026
15 avril 2026
statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielle8ème chambre
69f1162ccdc6046d47e32b0a
15 avril 2026
15 avril 2026
ne peut pas être clôturée à catte date compte tenu de la réalisation des actifs à effectuer, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielle8ème chambre
69f1163acdc6046d47e32bf0
15 avril 2026
15 avril 2026
un crédit de TVA et qu'une demande de restitution a été adressée à l'administration fiscale, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a900cdc6046d47f36b45
9 juillet 2025
9 juillet 2025
177JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION EN DATE DU mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Jacques
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a642b9cdc6046d474f6c3a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ATTENDU que Monsieur [S] [G], après avoir précisé qu'une ancienne salariée serait intéressée pour la reprise du fonds de commerce, déclare que faute de terminal de la Française des Jeux il souhaite que
Source officiellePage 22 sur 64