PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l'article 9, Vu les pièces versées au débat, JUGER

CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société J ET T à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.787,70 €, outre

conclusions établies en prévision de l'audience du 17 mars 2026, la société ALPHABET demande finalement au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu les conditions générales, * Juger

JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société O''GRILL à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.331,55

que l'urgence n'est pas caractérisée : * Dire et juger que les demandes de la société ESOPP portent sur le fond du litige ; * En conséquence : * Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes

La SAS TECHNI FORET en la personne de son mandataire liquidateur demande au Tribunal de : A titre principal, * Juger que la responsabilité des préjudices allégués par [Z] [Q] incombe à la SA [H] France

la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, En conséquence,

Il est demandé au Tribunal de Commerce de Bobigny, JUGER la société [B] [Q] recevable et bien fondée en son action.

Par cet acte, OTELO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du code civil A titre principal : * Déclarer recevable la demande de la société OTELO et la juger bien fondée ; * Condamner

Chronopost est irrecevable car prescrite et par ailleurs forclose et, en conséquence, débouter la société ER Electronique de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre principal, Juger

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Chambre du Conseil : Audience du 08/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Cécile FUCHEYJean-François GONDELLIER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Chambre du Conseil : Audience du 27/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETJUGES: Emilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Il y aura lieu en conséquence de déclarer l'opposition recevable.

que la société COM NETWORK n'a pas manqué à ses obligations issues du contrat d'assurance; * JUGER que le paiement de l'indemnité d'assurance à hauteur de 2 013 000 euros au profit de COM NETWORK est

SUR CE, Attendu que pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s'en reporter à leurs écritures et pièces, conformément aux dispositions de l'article 455

Débouter la SARL BICA et Madame [I] [A] de leurs exceptions de litispendance et de connexité ; Et, Juger recevable l'action formée par la SARL JAL ; Au fond, Juger nulle et de nul effet la promesse