la société SAS [Adresse 3] le 03 juillet 2023 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de MONTARGIS.

Comme il n'est pas contesté que ces locaux sont les seuls où est désormais exercée l'activité de TECHLINE IT, ce contrat de prestation de service est en fait un bail commercial qui fait obligation au bailleur

mensuellement, portant sur le matériel suivant : [Adresse 3] (Numéro de série W1T96421410472373) Le procès-verbal de réception signé sans réserve par le locataire le 25 mars 2021 atteste à l'égard du bailleur

La société DISPEO a été placée en redressement judiciaire par un jugement prononcé le 4 juillet 2024 par le Tribunal de commerce de Marseille.

Le 4 juillet 2025, la société [Z] [A] invoque divers dysfonctionnements constatés après la prise de possession des lieux et provenant d'un manque d'entretien du matériel.

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : Le 2 octobre 2020, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (RCS 878 826 635) souscrivait un contrat de crédit-bail auprès de la SA [L] (RCS

Malgré une ordonnance du Juge-Commissaire du 12 juin 2024 ordonnant la restitution des véhicules, ceux-ci n'ont toujours pas été rendus, ce qui a mené au dépôt d'une plainte pour détournement.

La procédure * Par acte extrajudiciaire du 17 juillet 2023, signifié à personne habilitée, la société CHERIAUX, devenue MONCREPIN.COM, assigne la SAS GRENKE LOCATION devant ce tribunal.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 20 juin 2025 à 12h00.

Les locaux appartiennent en plein propriété au bailleur.

Cependant, le 1 er juillet 2022, les locaux que l'enseigne louait à la SCI SLKB ont fait l'objet d'un incendie.

Monsieur [V] [F] [Adresse 2] Ont été convoqués et ont comparu à l'audience : URSSAF BOURGOGNE représenté par Madame [B] [Q] Monsieur [V] [F] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Les 16 juillet 2024 et 21 octobre 2024, trois cessions de créances portant sur l'exécution des contrats de location n°C2407001E, n°C2407002E et n°C2410001E susvisés ont été conclues entre Daisy et GAEC

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Locam – Location Automobiles et Matériel, immatriculée au RCS de Saint

La Société JURA BOISSONS indiquait qu'elle passerait prendre le matériel le 28 Juillet 2025, la Société AUX DELICES DE MIA indiquant, quant à elle qu'un technicien serait nécessaire afin de procéder à

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024 signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, TOYOTA fait assigner

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2237 Procédure 2025RJ0878 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Nanovare, [Adresse