droit de céder les droits sur le Site objet du présent Contrat Matériel et le Contrat et/ou les créances attachées au Contrat au profit de toute personne de son choix, désignée ci-après en tant que « Loueur

La longueur de la procédure n'est pas imputable à Bolloré Logistics mais provient de la nécessité de rapprocher les deux affaires introduites l'une à [Localité 5], l'autre à [Localité 6], en vertu de leur

L'article 12 « Résiliation contractuelle » du contrat n° 1754877 stipule que « Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans

* Rupture de la location-gérance Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2022 reçue le 17 octobre 2022, le loueur a dénoncé le contrat de location-gérance à son terme prévu le 31

088,80 € TTC (48 x 501,85 €) ; les redevances facturées au locataire au titre de la première période de location, d'un montant très significativement supérieur au prix d'acquisition, permettent au loueur

En l'espèce, la résiliation anticipée des contrats longue durée du fait du locataire cause incontestablement une perte financière au loueur qu'il convient d'indemniser dans les termes du contrat.

l'intégralité des biens, vérifié le bon fonctionnement des biens et procédé au contrôle de conformité (absence de vices et/ou de défauts), il reconnait qu'il ne pourra exercer aucun recours contre le loueur

Son activité est « Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum

indiquant des problèmes de fonctionnement, mais la elle n'a pas respecté les conditions prescrites à l'article 15.4 des conditions générales du contrat précisant que le locataire doit mettre en demeure le loueur

éléments graphiques sont différents, les qualités revendiquées « ajustable », « résistante », sont consubstantielles à une ceinture de Chabbat, les marques sont clairement distinctes, les largeurs, longueurs

L'article 18.3 des conditions financières dispose que le présent contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure

d'une cession auprès de la Société LOCAM, société de location financière, conformément à l'article 7 des conditions générales dudit contrat, laquelle finance l'équipement et en devient bailleresse-loueuse

Article 12 - Procuration-Fin de location-Restitution de l'équipement stipulent: « 2) Au terme de la période de location ou en cas de résiliation, le Locataire est tenu de restituer sous quinzaine au Loueur

Le total du passif généré pendant la période suspecte correspond notamment au passif à l'égard de la MSA (17.687,93 euros), mais encore le passif à l'égard des loueurs.

une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur

intentionnelle ; En l'espèce, la société Booking-com indique par courrier du 24 août 2022 que les informations qui figurent sur le site Booking.Com reposent uniquement sur les éléments transmis par le loueur

26 568 € TTC (60 x 442,80 €) ; les redevances facturées au locataire au titre de la première période de location, d'un montant très significativement supérieur au prix d'acquisition, permettent au loueur

[D] née [A] [O] ; 3- Sur le dol Vu l'article 1130 du code civil ; Attendu que le contrat de location mentionne clairement sur la première page : la société [K], en haut du contrat en qualité de loueur

En effet, en tant que loueur, la société [A] LOCATION est tenu ; de me fournir un matériel en parfait état de fonctionnement.

L'article 12 des conditions générales du contrat de location avec assurance dispose que suite à une résiliation le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour