mais également sur des changements de fournisseurs, ces mesures permettent d'augmenter la marge de l'entreprise, qu'il demande l'arrêt du plan de redressement, Attendu que la représentante des salariés

; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 5 ans.

Le passif après contestation s'élève à 2 648 000 € et le plan propose une option unique de remboursement de 100% sur 10 ans avec une progressivité de 7% à 10,375 %.

Marc BESNARD M. Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

ENTRE PARTIES DEMANDERESSSE : * SAS GALAXEAT Immatriculée sous le numéro 853 085 777, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Marc-Antoine IMBERNON, Avocat au barreau de Toulouse

, et si le plan n'est pas respecté dans son intégralité.

L. 622-17 du code de commerce selon leur rang à l'intérieur du plan NOMME pour la durée du plan la SELARL R&D en la personne de Maître [T] [Z] commissaire à l'exécution du plan, laquelle disposera de

Monsieur [R] [N] Représentant Légal SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan

II – LA PROCEDURE La société CMF SERRES PLASTIQUE a fait opposition le 21 mars 2024 à l'ordonnance d'injonction de payer signée le 21 février 2024 à la requête de la société PEPINIERES [K] en paiement

de redressement de la SAS MJ TELECOM, a fixé la durée du plan a 3 années et a désigné Maître [C] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Maître [C] [L], ès-qualités, a fait dépôt au greffe

personne de Me [C] [W] contre SARL PTC DEMANDEUR SELARL [W] prise en la personne de Me [C] [W] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARL [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Marc

passif, n'ont pas répondu, ce qui équivaut à une acceptation tacite du plan, * 1 créancier représentant 3.66 % du passif, a refusé le projet de plan.

En effet, la première échéance semestrielle du plan, exigible au mois de mars 2020, bien que reportée au mois de septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 n'avait été soldée que

Monsieur [R] indique vouloir se donner du temps pour envisager les deux options (cession ou plan).

plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, M.

plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Il a été entendu : * Madame [U] [Y], gérante, accompagnée de son mari et de Madame [P] [F], expert-comptable chez SENZIA EXPERTISE, * La SELARL [M] [S], mandataire judiciaire, prise en la personne de

Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, M.