AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
14 avril 2026
Qu'il ressort du fichier de preuve que le contrat a été signé pour le compte de la locataire grâce à un code adressé sur une adresse de messagerie et un téléphone mobile fournis lors de sa signature par
Source officiellePage 22 sur 27
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
30 mai 2025
FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024024211 ENTRE : SAS unipersonnelle LASER INS, RCS de Meaux
Source officielle