[M] [L] DEMANDEUR [V] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Karine PERRET loco Me Frédéric BIAIS [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDEUR M.

Par un courriel du 12 avril 2023, MVMJ répond qu'elle doit élaborer un nouveau Business Plan, car celui de CHM ne permet pas de financer le projet en l'état.

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA [W] 157 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret comparant

la société GSE et la société ECCM est nul et de nul effet, Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM, Juger que cette nullité du contrat ne permet

débiteur qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité

La réorganisation ne permet la continuité d'emploi que pour 16 salaries sur les 71 actuellement en poste.

échanges de mail entre M [S] et GRTgaz ne permettent pas d'identifier si M [S] intervient en tant que gérant de iData ou comme (ancien) président de Omniasoft ; l'adresse mail utilisée par M [S] ne permet

présente de la façon suivante : […] La capacité d'autofinancement annuelle dégagée par la Société, sous réserve que les filiales opérationnelles honorent les règlements des prestations de services, permet

pris par le dirigeant, à permettre à la Société de respecter son plan de redressement, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales en assurant la pérennité

Cette stratégie combinée vise à sécuriser la pérennité de la boulangerie tout en répondant aux attentes d'une clientèle en constante évolution.

Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis : Maître [B] [M] indique que le projet de reprise porté par Monsieur [H] apparaît cohérent et permet la sauvegarde de l'activité

commercial, L'activité prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés montrent que la société devrait être à même de respecter ses échéances si l'activité se confirme, Le plan proposé permet

de la reprise : Les actifs inclus dans le périmètre de l'offre sont les suivants : Actif incorporels : « L'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce exploité par la société G.D.

que la société devrait être à même de respecter ses échéances si elle parvient à réaliser les prévisions et à maintenir la rentabilité acquise au cours de la période d'observation, Le plan proposé permet

prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés montrent que la société est à même de respecter ses échéances si les résultats de la période d'observation se maintiennent, Le plan proposé permet

Périmètre de la reprise * Eléments incorporels : les éléments incorporels du fonds de commerce repris sont : .la Clientèle et l'achalandage y attaché ; .le fichier client ; .le nom commercial ; .le

Périmètre de Éléments incorporels : ensemble des biens incorporels de la société reprise Éléments corporels : ensemble des biens corporels de la société Stocks : Reprise de l'ensemble des stocks, et