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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb589ecdc6046d475f0aa6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[E] [D], président de la SAS D-Protect.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0a6acdc6046d47dc4dee

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de céans avant le 31/08/2026 * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0a7ccdc6046d47dc4ee3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de céans avant le 31/08/2026 * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af581ecdc6046d471685d2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire et du greffe du Tribunal de Céans avant le 18/08/2025 * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif Ordonne au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af586ecdc6046d47168bf7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe de céans avant le 15/08/2025 * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif, Ordonne au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af587bcdc6046d47168cd0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe de céans avant le 15/08/2025 * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif, Ordonne au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af603bcdc6046d47171b70

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de céans avant le 15/11/2025 * La réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement, Ordonne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af604ccdc6046d47171c97

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de commerce de Céans avant le 15/11/2025 * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af614ccdc6046d47172d8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de céans avant le 15/11/2025 * La réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement, Ordonne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65b3cdc6046d47177834

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de commerce de céans avant le 15/12/2025 * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af66bacdc6046d471787ce

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'apurement du passif préalablement déposé avant le 15/12/2025 auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de commerce de céans * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af66cccdc6046d471788ea

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de commerce de céans avant le 15/12/2025 * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af706dcdc6046d47181bf8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire et du greffe du Tribunal de céans avant le 15/11/2025 * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement, Ordonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d650cdc6046d47b62e57

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

légal : - Madame, [H], [T], [V], [P], [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 22/11/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MD PROJETS OCCITANIE et qui a fixé le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a10e23ecdc6046d47a008b5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

d'apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire avant le 118/09/2026 * la réponse faite des créanciers sur le projet d'apurement du passif, Ordonne au débiteur de procéder

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7fdbcdc6046d4719080c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/07/2025, Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14/01/2026, date à laquelle devait être examiné le projet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af8055cdc6046d47190fb0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

été maintenue dans ces conditions, Poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/06/2025 Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14/01/2026, date à laquelle devait être examiné le projet

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les parties sont convenues de le proroger jusqu'au 28 avril 2025 pendant la négociation d'un projet de cession du fonds.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d2ecdc6046d47ff2493

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La porte a été posée depuis plus de trois ans, ce qui rend une expertise tardive et potentiel lement biaisée. Il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier qu'il y aurait eu un vice caché.

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TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LES FAITS Les époux [T] sont propriétaires d'une maison située à [Localité 3], dont le jardin se trouve en zone NJ selon le PLU, une zone naturelle protégée destinée aux jardins et vergers, où toute activité

Source officielle

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