Sur les frais irrépétibles et dépens Ayant soulevé à tort l'exception d'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT, la société [E] sera déboutée de sa demande au titre des frais

Il ajoute que l'assignation mentionnait à tort une obligation de constituer avocat, alors qu'une telle représentation n'était pas obligatoire.

à 1230 nouveaux du code civil : * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société CA CONSUMER [C] à la société M.S.G.V et à monsieur [Q] [D] le 13 avril 2022, à leurs torts

Le défendeur soutient que les retards de paiement de loyer s'expliquent parce que lesdites échéances mensuelles ont été imputées sur la dette d'électricité par la municipalité à tort.

de même, qu'aucune condition d'établissement contradictoire des comptes à la veille de la régularisation de la cession des actions n'est prévue au contrat ; Attendu, en outre, que CONCORDE prétend à tort

En conséquence et selon une jurisprudence constante, en l'absence de mise en demeure préalable, la résolution est prononcée aux torts exclusifs du contractant qui a notifié à ses risques et périls une

* La société ALLIANZ IARD SA doit restituer les sommes prélevées à tort.

(Pièce n° 7 CHR) Au visa des articles susmentionnés du contrat, Major Drivers n'ayant pas déféré à son obligation dans le délai stipulé, CHRONOPOST était parfaitement fondée à le résilier aux torts de

divers constats de retards dans la réalisation du chantier, met en demeure l'entreprise sous-traitante de réaliser certains des travaux sous 5 jours, informe qu'elle pourrait la substituer à ses « frais, torts

TRANSPORTS [A] [U] recevable mais mal fondée, Nous disons compétent, Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail n° 001724500-00, n° 001749989-00, n° 001835738-00 et n° 001842032-00 aux torts

1230 nouveaux du Code Civil : * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location consenti par la société BMW FINANCE à la société BROTHER & CO, sous son sigle B&C le 31 janvier 2023, à ses torts

SANTE et GROUPE SAVE, A titre subsidiaire : PRONONCER la résolution des deux contrats de locations en date du 30 novembre 2023 conclus entre les sociétés VMC ESPACE BEAUTE SANTE et GROUPE SAVE, aux torts

Le tribunal estime que LOCAM est donc bien fondée à invoquer la résiliation du contrat, aux torts du défendeur, à la date du 22 août 2024.

SUBSIDIAIREMENT * PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat du 28/11/2018, aux torts exclusifs de Monsieur [V] [T] et la société BSG TRANSPORT, * CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [T] et la société

A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal devait estimer que c'est à tort que la société [P] FRANCE a procédé à la compensation de sa créance de 28 459 € sur les factures de la société [X] le 3 janvier 2024

manquement répété à la règle d'exclusivité territoriale n'est pas démontré et que le manquement isolé présenté n'est pas en soi un manquement suffisamment grave pour justifier d'une résiliation anticipée aux torts

commercial (souslocation) qui la lie à la SARL TEEDHLA ; * Prendre acte de la résiliation du bail commercial liant la SARL TEEDHLA à la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C], au 1 er décembre 2024 aux torts

En conséquence, le tribunal déboutera la société ROME ANTICO SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, prononcera la résiliation du contrat à ses torts exclusifs à compter du 12 décembre