AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bd107cdc6046d47247324
5 mai 2026
5 mai 2026
Les Conditions Générales validées par les parties du contrat de 2011 précisent la compétence attributive du RC d'[Localité 4] en cas de référé (pièce n° 1 transmise par le défendeur).
Source officiellePage 22 sur 132
Société d'Exploitation de La Valinière
24/07/2026
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VALINVEST GESTION
23/07/2026
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VALINVEST GESTION
23/07/2026
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PROMER VALINCO
22/07/2026
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MATERIEL MEDICAL DU VALINCO
22/07/2026
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Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
22 mai 2026
Le contrat prévoit, à l'article 13, la possibilité d'une cession à un bailleur, mais subordonne expressément sa validité à l'envoi et à la réception d'un Courriel de validation, condition impérative reprise
Source officielle