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Par ailleurs, aucune clause de la promesse ne prévoit que l'absence de signature de l'acte réitératif à la date convenue entraînerait la caducité du contrat.

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Il apparait ainsi clairement que la société GONG SUP 1 avait décidé de réinternaliser la production des barres et de cesser de les acheter à la société [D] [Y] [H].

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».