Sur le fond la SAS NORMEN soulève l'existence de contestations sérieuses en vertu d'un contrat de sous-traitance du 6 février 2024, lequel comporte une clause ainsi libellée. « 10.5 Convention de compte

Le nombre de serveurs RDS sur le serveur physique est trop important notamment au regard des autres rôles supportés par ce serveur (Serveur d'Active Directory, Serveur de répartition de charges, serveur

; Attendu que cette contestation portait sur un désaccord réel et sérieux quant au prix de la prestation, élément essentiel du contrat, et non sur une simple volonté de différer ou d'éluder le paiement

* Constater l'existence d'une contestation sérieuse * Débouter les sociétés MMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MIM, et toutes autres parties, de toutes leurs demandes, fins et conclusions présentées

ainsi que la nécessité technique d'impliquer le repreneur effectif et détenteur des savoirs d'origine FIMER pour l'expert désigné, dont la mission ne saurait aboutir en l'absence d'un tel sachant.

contesté.

Leur contestation repose uniquement sur l'absence alléguée de justificatifs complémentaires, sans remettre en cause le contenu même des quittances.

Attendu que le juge des référés peut dans l'exigence des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

La demande de Cambour se heurte dès lors à une contestation sérieuse tenant à la prescription de son action empêchant le juge des référés d'allouer une provision.

Indemnité au titre de la perte de chance sur les nouveaux contrats : 140 000 € Pour les contrats dits « nouveaux produits » (Chronode-Hermès et Rubattel-Omega), PFO invoque le concept de perte de chance

873 du Code de procédure civile qui précise : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

A la suite de la rupture, un différend est né sur le montant de l'indemnité compensatrice de fin de contrat.

[J] [O] conteste tout manquement fautif.

Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.

Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.

Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.

, un passif croissant et l'absence de mesures correctrices.

Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

À l'audience du 20 février 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande du dirigeant, qui justifiait son absence par la tenue concomitante d'un évènement qu'il présentait comme majeur pour le développement

Le contrat stipule à l'article 3 un plan d'action détaillé.