AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ceci ne constitue évidemment pas une modification des fondements de la demande initiale, et encore moins un fait nouveau.
Source officiellePage 22 sur 29
Chambre 1
F00174 SARL Mood Designc/SASU IDVERDE
69bd06d5cdc6046d474d9cbf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Suite aux demandes de modification de la SAS IDVERDE, la SARL MOOD DESIGN chiffre le coût définitif de la commande à la somme de 67.400 € HT le 5 mai 2023, hors frais de livraison et pose de la marchandise
Source officielle