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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d36f61cdc6046d4747bd7b
3 juillet 2025
le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties.
5ème chambre
69e80e84cdc6046d47137a56
14 octobre 2025
, * Dire que la non-révocation de l'avocat sans l'accord de l'assuré est un corolaire des droits de la défense ; * Constater que les contrats produits par Allianz font état de situation où les intérêts
13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Le 22 novembre 2007, la SAS JORDAN (ci-après « JORDAN ») qui exploitait une stationservice à [Localité 1] (93), a signé un accord
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Monsieur [U] rétorque que, si le Tribunal rejetait ses prétentions, il ne pourrait accorder des dommages-intérêts pour « procédure abusive » sans preuve concrète.
chambre 1-8
69ce53a1cdc6046d47da07d0
10 avril 2025
Le curateur accepte sous réserve de l'accord du bailleur du local, la société CEETRUS, étrangère à la cause ; accord qui n'est finalement pas signifié. 5.
JEUDI
6a11663bcdc6046d47a961a7
21 mai 2026
Cet accord est valide en la forme et vaut contrat entre les parties.
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
Le 25 octobre 2019, la société G2A PARTNERS a donc acquis de la société PLANET PRODUCTIONS, un ensemble de lots de copropriété visés dans le Protocole d'accord, sis au [Adresse 7] [Localité 2] au prix
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Sur l'irrégularité de la nomination de l'administrateur provisoire par requête En droit, Les demanderesses rappellent que le principe du contradictoire est un principe fondamental du droit processuel,
Référés
69de4404cdc6046d47341b3c
21 janvier 2026
assignée n'a pas comparue et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, SAS PHENYX COMPAGNY ; À TITRE PRINCIPAL
Trib. de Commerce
69e0a5b0cdc6046d476e3b4e
15 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Référé prononcé vendredi
69d44ee4cdc6046d4759ca26
18 juillet 2025
entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.
69c1ed7fcdc6046d47b75bed
16 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
Un lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance constatée Sur l'insuffisance d'actif Par principe, l'insuffisance d'actif établit la différence entre le montant du passif admis et le montant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2399cdc6046d4715572e
12 mai 2026
A titre principal : * Constater que l'inexécution contractuelle de la société O LISBOA résulte d'un cas de force majeure définitif, la libérant de ses obligations contractuelles ; * Déclarer la société
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
MOTIFS Il sera statué par un même jugement sur les demandes principale et reconventionnelle.
Référé prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
Sur la demande principale Les demanderesses exposent principalement que la convocation à l'AGE, de la société Implenia Schweiz (ci-après Implenia Suisse), n'a pas été adressée le 26/02/2026 par Lettre
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
liquidation judiciaire de IBS, débiteur principal, est opposable à M.
69fc542acdc6046d47e75ba1
6 mai 2026
Dès lors, cette demande apparaît infondée tant dans son principe que dans son résultat financier, le tribunal devra rejeter cette demande.
Chambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
10 juillet 2025
Créance super privilégiée Echéancier de règlement sur 12 mois à compter de l'adoption du plan de redressement accordé par l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST. 2.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
Au terme des présentations, les avis et observations sont émis : Monsieur [P] [B] précise que son principal objectif est la sauvegarde de la société QUATRE SAISONS.
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