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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
apposer leur signature au bas de l'acte ; Attendu que les cautions, personnes physiques, ne justifient d'aucune expérience particulière du monde des affaires et n'étaient pas aguerries aux pratiques bancaires
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Compte tenu des difficultés rencontrées dans leur activité professionnelle, des incidents de paiement ont eu lieu dans le remboursement des mensualités du crédit susvisé de sorte que l'organisme bancaire
Trib. de Commerce
69cf92b0cdc6046d47f7d911
1 avril 2026
Il est également prévu un emprunt bancaire de 300 000 € afin de permettre le financement de l'activité et la mise en place de la nouvelle gamme de produits qui seront proposés, notamment grâce à la formation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
Le CACBI note que SEPTEO reconnait la réalité des désordres et relève dans la cadre de la prestation de migrations des données les dysfonctionnements suivants : * Des anomalies dans le prélèvement bancaire
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
(Pièce adverse n°3) Il en résulte que seul le nom de Monsieur [X] est mentionné de sorte que la CRCAM ne peut agir qu'à l'encontre de ce dernier Par ailleurs, la CRCAM ne produirait aucun justificatif
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
Pour mémoire, Monsieur [E] [Y] ne s'est manifesté à nouveau qu'à compter du 26 août 2020, suite à la saisie-attribution de son compte bancaire, conséquence de sa condamnation dans le cadre de l'action
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
AEC a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires d'ETNE par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, du 4 juillet 2024.
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
[U] répond que : Elle ne conteste pas les loyers impayés mais seulement l'application de l'indemnité de résiliation contractuelle car il s'agit d'une clause pénale manifestement excessive ; L'indemnité
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
La SA GENERALI IARD a répliqué en demandant au Tribunal : Vu les articles 1231-1 et 1792 du code civil, De déclarer la SAS CHATEAU DES LAUNES irrecevable en ses demandes à défaut de qualité à agir De
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
location de site internet est un contrat de location longue-durée et non pas un crédit-bail matériel avec option d'achat ; Attendu que la location financière n'est pas soumise à la réglementation bancaire
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
Nous constatons que ce décompte ne mentionne pas les saisies-attributions intervenues sur les comptes bancaires de la SNC ADL ALLIANCE au profit de la SAS BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS le 21 mai
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
THESEE DATA CENTER reproche à BOUNINVEST d'avoir supprimé les habilitations bancaires d'un prestataire.
69c6759dcdc6046d4729c754
30 janvier 2026
La société [S] complète en rappelant que le code monétaire et financier dont relèvent les sociétés de financement telles que la société [S], comprend le dispositif législatif propre au démarchage bancaire
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
Elle ne disposait ni d'un compte bancaire, ni de la trésorerie lui permettant d'effectuer le paiement de l'acompte exigé par le fournisseur.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
[A] a volontairement détourné à son profit personnel des actifs de la société : * L'examen du compte bancaire QONTO de [I] [S] indique que M.
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
ASSURANCES [F] s'est portée caution solidaire, dans la limite de 180 000 euros et pour une durée de 84 mois, * Par acte sous seing privé la société ASSURANCES [F] consent un nantissement de compte bancaire
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
La production des relevés bancaires de la SARL LA CONQUÉRANTE datés de 2019 par la BPGO indiquent certes une trésorerie tendue et principalement négative.
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
débat, Vu la jurisprudence, A titre principal, DECLARER que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'a pas respecté son obligation de demander à Madame [N] de déclarer le montant de ses revenus, charges, engagements bancaires
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
La société AFFA.COM, qui ne détient donc pas une créance certaine, ne peut pas agir directement à l'encontre de la société ORANGE.
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
représentée par : Me Amadou NJIMBAM, Avocat au Barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA LES FAITS La société PUPPI'Z possède un compte bancaire
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