ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société DEPIL & YOUNG exploite en qualité de franchiseur un concept de centres de beauté autour

* Elle souhaite régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE ROYAUME 34 (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

* Le prévisionnel établi par l'expert-comptable faisait ressortir une capacité de remboursement annuelle de 6 086 € à fin 2025, 36 790 € pour 2026 et 39 949 € pour 2027.

qu'ils estiment étranger au référé: d'une part, un différend relatif à l'utilisation non rémunérée des ressources de l'établissement par Monsieur [A] [E] et sa famille (pièces n°13, 14, 15 et 16) ; d'autre

En défense, la SAS ACCES AUTO SERVICES ne comparait ni ne se fait représenter.

Conformément aux statuts de la société, le président et le directeur général de MAKE étaient investis de larges pouvoirs, identiques pour l'un et l'autre.

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

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