1194 du code civil « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi »; L'article 1787 du code civil dispose que

1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du code de procédure civile, de condamner la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. à lui payer

abusive ; Condamner la société [L] [J] [N] LTD à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [L] [J] [N] LTD aux entiers dépens.

L'article 1217 du code civil prévoit que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut….provoquer la résolution du contrat ».

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [E] [O] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5

700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

1231-5 du Code civil, Condamner la SAS TOITURES D'ANNEZIN à payer à la SARL TERNOIS FERMETURES LITTORAL la somme de 500,00 € restant au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la couverture

Dans ses conclusions récapitulatives Monsieur, [W], [C] demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil alors applicable, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article

second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Forte de son bon droit, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [C], A titre

1342-2 du code civil ; * Condamne la SA BARISTA aux dépens et à payer 4.000 euros à la SA 2CP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 20 janvier 2026.

1217 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Juger que les travaux réalisés par la Société, [Localité 3] sur le véhicule Mazda, modèle CX5, immatriculé, [Immatriculation

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

en réponse n° 1 non datées aux termes desquelles la Société Cabinet [S] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'Article 1171 du Code Civil