une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1, 1231-7, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER recevable et bien

Le tribunal, selon les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, juge qu'en l'espèce, aucune argumentation n'est portée à sa connaissance sur une situation économique difficile de la part de la société

En outre, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Maître Hélène KOKOLEWSKI demande donc au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de : Vu les articles 1113, 1222, 1353 et 1344-1 du Code Civil, Vu l'article L 110-3 du Code du Commerce, Vu les pièces produites

Le Tribunal constate que la CRCAMCL a produit les justificatifs des sommes demandées, En conséquence, vu les dispositions des articles 1103 et 1344-1 du Code Civil, le Tribunal condamnera la société MCF2L

1343-2 du Code civil, * condamner la Sarl RENOV'ORION au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner les mêmes aux entiers dépens, comprenant

DEBATS : audience publique du 03 février 2026 JUGEMENT : prononcé le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

PROCÉDURE La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, et celles des articles 1342 et suivants du nouveau Code Civil, Vu les dispositions de

LES DEMANDES Dans leurs conclusions, Madame et Monsieur, [R] demandent au tribunal, vu les articles 2300, 2302, 1343-5 du code civil, de : * Constater les cautionnements manifestement disproportionnés

* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code

1103, 1343-2, 1344-1 et 2288 du Code Civil, Vu les articles 394, 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Donner acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement

En conséquence, en application de l'article 1343-5 du code civil, nous ferons droit à sa demande dans les termes ci-après.

, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une (sanction

DEMANDES La [Adresse 1] sollicite du Tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Et y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil,

1342-2 du Code Civil.