AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI
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référés - première chambre
69a1eed9cdc6046d47f655f4
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les modalités de paiement convenues étaient les suivantes : 50.000,00 € à la signature du Contrat ; 150.000,00 € avant le 15 juillet 2024 ; Le solde de 189.071,23 € dans les 30 jours suivant la livraison
Source officielle