700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société EUROPE AUTO aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, comprenant ceux de la procédure en référé

Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

La société OPEL FRANCE, représentée par son conseil, a également régularisée des conclusions et a sollicité, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Donner acte à la société OPEL FRANCE de ses

Désigne la SELARL [T]-Truchetet, [Adresse 6] [Localité 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1217,1224 et 1226 du Code civil Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil Juger recevables et bien fondées les demandes de la SAS CAP MER ET LOISIRS dirigées

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 124-5 et L 251-2 du Code des Assurances, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Y venir la société [T] FRANCE en qualité d'assureur de la société

L.121-12 alinéa 1 du Code des assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; Nommer tel homme de l'art qu'il lui plaira avec mission notamment

700 du Code de procédure civile.

L 622-28 et L 631-4 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, RECEVOIR [Q] POPULAIRE en ses écritures et la déclarer bien fondée ; En conséquence,

47 du code de procédure civile.

L'article 1604 du Code civil définit l'obligation de délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 de la loi n° 71-584 du 16 Juillet 1971 tendant à règlementer les retenues

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 16/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante