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980 résultats pour « article 3 du contrat de M. X... que celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1231-5 du Code civil prévoit que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 1353 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c121cfcdc6046d47a3c394

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[X] [L].

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TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Vu les dispositions des articles 1224 et

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables conformément à l'article L. 626-21, alinéa 4, du Code de commerce.

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TCOM

.

69df6ba8cdc6046d474ffb19

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Contrat de prestation de service 3. Echéancier convenu entre les parties 4. Convention de résiliation 5. Factures pour le site d'[Localité 1] 7. Courrier de mise en demeure du 11 mars 2025 8.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Les contrats Contrat de bail commercial des locaux de [Localité 1] situés [Adresse 6] à [Localité 3].

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TCOM

Chambre 22

69f545c8cdc6046d474677ad

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PROCÉDURE La demande tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER qu'en application

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TCOM

1ère chambre

69e80f77cdc6046d471388c6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ce contrat liste le matériel qui est identique à celui qui fait l'objet du contrat de location conclu le même jour par M.

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TCOM

VENDREDI

69c3022acdc6046d47d1b795

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ce contrat, qui est produit, prévoit un travail de recherche de clients contre rémunération.

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt

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TCOM

Chambre 01

69f5f4d6cdc6046d475332be

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec Mme [V] [Z] [X] et M.[G] [K].

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TCOM

1ère chambre

69ea1a9fcdc6046d4741052b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

contrat de prêt restant dû à hauteur de 41 350,24 €.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cfaccdc6046d470ed672

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la demande de la société [V] tendant à voir condamner la société [Adresse 3] à lui restituer les matériels professionnels de laverie : L'article 9.1 des conditions générales du contrat de location

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fef56fcdc6046d47223670

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 3] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [C] [S] ; Liquidateur : Maître [G] [X

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TCOM

Trib. de Commerce

69b399bdcdc6046d477e2ecd

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur le volet social, l'offre prévoit la reprise de 18 contrats de travail, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés et RTT acquis depuis le 7 février

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TCOM

Trib. de Commerce

69a154b0cdc6046d47e54931

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

technique volontaire qui allait mettre en avant divers défauts non constatés lors du contrôle précédent (pièce n° 3) ; Qu'en date du 05 août 2021 les cessionnaires du véhicule sollicitaient la mise en

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1 et 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 disposent en complément : « Article 1 : Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e263cccdc6046d4796ccc0

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

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TCOM

VENDREDI

69a9b319cdc6046d479fe3d8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

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