AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1231-5 du Code civil prévoit que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officiellePage 22 sur 49
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article 1353 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle