ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024055642 ENTRE : La SAS TIP Trailer Services France, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004396 jjs4 Numéro de minute : 234/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156091) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en

Le demandeur a produit ses conclusions n°3 en date du 4 février 2025, et le défendeur ses conclusions récapitulatives et responsives n°3 en date du 3 décembre 2024.

/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023, malgré une injonction de faire sous astreinte, * 1 injonction de payer : ordonnance exécutoire en date du 27/11/2023 pour la somme de 1 990.31 euros au profit de la

Par Conclusions d'incident N°1 et conclusions en défense N°1 , datées du 16 septembre 2025, BARROTE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile

48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS BMJ 42 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 883 844 342E Activité : Achat et vente au détail, demi-gros, de tous articles

Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SARL PAR'ICCI 3

Sur la demande principale L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les derniers résultats financiers connus au 31 décembre 2023 : Chiffre d'affaires au 31 décembre 2023 : 527 K€ Résultat net au 31 décembre 2023 : 5 K€ 2) L'origine des difficultés.

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

jusqu'au 22 avril 2025 avec convocation à l'audience du 8 avril 2025, Par jugement en date du 8 avril 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce

Jean-Pierre AURIERES Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE représentée par Maître, [V], [J], [Adresse 3], [Localité 3] Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 13/03/2026

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier, « les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du