07/07/2025, la SARL Métha'Sauville a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article

BOURGUIGNON Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Par conclusions n°2 soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la société SOLS INDUSTRIELS 21 et la SMABTP nous demandent de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 386 et suivants du code de

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

date du 12 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SARL [B] SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [D] [B] SARL, identifiée sous le n° 381

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * MAITRIZ & CO SAS [Adresse 1] [Localité 1], immatriculée sous le numéro 810 382

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

Un exemplaire du protocole demeurera annexé à la côte de procédure vu la clause de confidentialité (article 5).

Sur les dépens : L'article 399 du code de procédure civile dispose : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1] A la date du 07/04/2026, Monsieur [V] [J] [Y] [N] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/01/2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

général : 2026F247 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SASU LA MAISON CESAR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 931 901 383

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint Dizier n° 382 587 277 (Me Karine DABOT, de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés) C/ Monsieur [P] [W] [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code