La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

débiteur du compte-courant n° 30003-03761-00020001057-47, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 8,25% l'an, à compter du 4 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement, * 13 076,62 € au

L'affaire a ainsi été retenue à l'audience de plaidoiries du 4 novembre 2025.

Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Avis du Juge Commissaire : Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M.

4146979 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

Sur la demande de sursis à statuer fondée sur l'existence d'une procédure pénale en cours Se basant sur la formulation de l'article 4 al 2 du Code de procédure civile la Société NOVAGE tire argument du

Demandeur (s) : SARL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : PROMAVOCAT (Maître Marion POIRIER) Défendeur (s) : HOLDING OG [Adresse 2] [Localité 3] OG MOTORSPORT [Adresse 3] [Localité 4]

À ce jour, un reliquat de 47 577,31 € TTC demeure impayé. C'est en l'état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.

de SARLU AMBULANCES [Adresse 1] 06300 [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEURS EURL AMBULANCES AZUR [Localité 1] [Adresse 3] comparant en personne assistée par Me Stéphanie ROQUEFORT [Adresse 4]

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du Code de Commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

Sur les faits visés à l'article L. 653-4 3° du code de commerce, usage des biens de la personne morale de l'EURL ETANCHEITE 73 à des fins personnelles : L'EURL ETANCHEITE 73 disposait d'un compte bancaire

: 12 % Année 3 : 5 % Année 2 : 5 % Année 1 (date anniversaire du Plan) : 5 % Règlement des créances échues à hauteur de 802 245,43 € sur 10 ans, Conformément aux dispositions de l'article L 626-7, le

n'emploie plus aucun salarié ; durant l'année 2024, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 539 620 €, pour un résultat d'exploitation négatif de 98 656 € et un résultat net également déficitaire de 47

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 9 octobre 2025, AXA demande à ce tribunal de : Vu les articles L.112-1 et suivants du code des assurances Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code

AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 0 € * Passif privilégié : 712 756,29 € * Passif chirographaire : 643 918,87 € Dont factures inférieures à 500 € payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 4

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 septembre 2025, CIC EST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.312-12 et D.313-14-1 du code monétaire